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chantier de construction

Comment souscrire un contrat Assurance RC Pro ou RC Décennale ?

Souscription à une assurance RC Pro et RC Décennale en ligne !

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Assurance
RC Pro

La Responsabilité Civile Professionnelle, connue sous le nom de RC Pro, constitue une assurance visant à assurer la sécurité de votre entreprise en cas de préjudices matériels et immatériels qu'elle pourrait occasionner à une tierce partie lors de l'exercice de vos services professionnels.

Assurance Décennale

La responsabilité décennale repose sur le constructeur vis-à-vis du propriétaire. Elle assure la prise en charge de certains préjudices susceptibles de compromettre la stabilité de la construction ou de la rendre inadaptée à sa destination, pour une période de 10 ans débutant à la réception des travaux.

Quelle est la signification de la Responsabilité Civile Professionnelle-

RC Pro ?

La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) désigne une forme d'assurance qui prend en charge les dommages occasionnés à des tiers par votre entreprise, spécifiquement liés à l'exercice de votre activité professionnelle. Cette couverture s'étend non seulement pendant la prestation de services ou la vente de produits, mais également après leur achèvement.

L'expression "votre entreprise" englobe vous-même, les dirigeants, les employés, les sous-traitants, les biens matériels, les locaux, les véhicules, ainsi que les produits et services offerts par votre entreprise.

Le terme "autrui" désigne toutes les personnes ayant un lien direct ou indirect avec votre entreprise, tels que les clients, les fournisseurs, les partenaires, les prospects, les visiteurs et les employés, entre autres.

Cette assurance est en accord avec l'article 1240 du Code Civil, qui stipule que "Tout acte causant préjudice à autrui engage celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Quelles sont les couvertures offertes par la Responsabilité Civile Professionnelle ?

La garantie de Responsabilité Civile Professionnelle prend en charge les dommages découlant d'erreurs involontaires (comme les erreurs, omissions, inexactitudes ou négligences) directement liées aux prestations de service ou aux ventes réalisées.

Ces dommages peuvent être classés en trois catégories :

  1. Dommages matériels : Par exemple, si vous êtes un garagiste et que vous endommagez une voiture lors d'un contrôle technique.

  2. Dommages immatériels : Cela inclut les pertes financières dues à des retards d'exécution ou la perte de données informatiques. Par exemple, si l'installation d'un logiciel sur l'ordinateur d'un client conduit à la perte de sa base de données.

  3. Dommages corporels : Par exemple, si vous provoquez un accident en livrant des marchandises en voiture et en heurtant un piéton.

 

Il arrive souvent que la Responsabilité Civile Professionnelle soit confondue avec la Responsabilité Civile d'Exploitation (RCE). Cette dernière couvre les dommages causés à des tiers par votre entreprise dans le cadre de vos activités, mais qui ne sont pas directement liés aux prestations en elles-mêmes. Par exemple, si un client glisse sur le sol mouillé dans vos locaux ou si vous endommagez le portail d'un client en partant de chez lui.

Il est recommandé de souscrire à ces deux types d'assurances simultanément pour être prêt à toute éventualité.

Qui est concerné par la Responsabilité Civile Professionnelle ?

La Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire pour les entreprises exerçant des activités réglementées, telles que :

  • Les artisans du bâtiment

  • Les professionnels de l'alimentation

  • Les professions libérales (avocats, notaires, médecins, etc.)

  • Les professionnels du conseil (consultants, agents immobiliers, assureurs)

  • Les professionnels du tourisme

 

Elle est également obligatoire si votre entreprise possède des locaux ou des véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises.

Même si votre profession ne relève pas des activités réglementées, il peut être judicieux d'y souscrire. Cela vous offre une protection en cas de problèmes et renforce la confiance de vos clients et partenaires. Souvent, une attestation de garantie de Responsabilité Civile Professionnelle peut être demandée par un client ou pour répondre à un appel d'offres.

Quel est le coût de la Responsabilité Civile Professionnelle et où peut-on souscrire ?

Le coût de la Responsabilité Civile Professionnelle dépend de facteurs tels que le chiffre d'affaires, la taille et la structure de votre entreprise, votre secteur d'activité, le niveau de couverture ainsi que les spécificités du contrat.

Vous avez la possibilité de vous adresser directement à une compagnie d'assurance en ligne ou en agence. Vous pouvez aussi utiliser un comparateur en ligne ou faire appel à un courtier pour trouver l'assureur offrant la couverture adaptée à vos besoins. Il est conseillé de solliciter des devis auprès de plusieurs agences pour évaluer vos options avec précision.

Il est important de noter que l'offre la moins chère ne correspond pas nécessairement à vos besoins. Il est préférable de considérer les garanties que vous souhaitez inclure et les options essentielles à votre activité. Par exemple, si vous travaillez dans le secteur du bâtiment, une assurance décennale peut également être requise.

En conclusion

La Responsabilité Civile Professionnelle est une assurance qui couvre les dommages accidentels que votre entreprise pourrait causer à des tiers dans le cadre de son activité professionnelle.

Elle est obligatoire pour les professions réglementées. Même si elle est facultative pour d'autres activités, il est recommandé d'y souscrire pour protéger votre entreprise et établir la confiance avec vos clients et partenaires.

De nombreux assureurs proposent diverses garanties et packs en fonction de votre activité et de la taille de votre entreprise. Il est important de prendre le temps de sélectionner l'offre la mieux adaptée à vos besoins et obligations.

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

L'assurance décennale représente une forme d'assurance professionnelle qui assure au maître d'ouvrage (c'est-à-dire le client) la prise en charge des frais de réparation en cas de défauts ou de dommages touchant un ouvrage de construction. Cette couverture s'étend sur une période de 10 ans à partir de la réception des travaux, d'où son appellation.

L'assurance décennale est régulée par les articles 1792 et suivants du Code civil et est encadrée par la loi Spinetta, une loi portant sur la responsabilité et l'assurance dans le secteur de la construction.

Cette loi stipule que tout constructeur d'un ouvrage est responsable des dommages affectant sa solidité ou le rendant inadapté à son usage, et ce pendant une période de 10 ans, sauf s'il peut démontrer que les dommages résultent d'une cause externe telle qu'un cas de force majeure, une faute d'un tiers ou du maître d'ouvrage lui-même.

Afin de se prémunir, tout professionnel du secteur de la construction doit souscrire à une assurance décennale. Le maître d'ouvrage, quant à lui, doit détenir une assurance dommages-ouvrage.

Quelles sont les couvertures de l'assurance décennale ?

L'assurance décennale entre en jeu en cas de dommages impactant la solidité de la construction.

Elle prend en charge les défauts de solidité de l'ouvrage ainsi que des équipements associés, notamment les éléments de structure (plomberie, toiture, charpente, chauffage, etc.), altérant l'habitabilité de l'ouvrage ou rendant son usage prévu impossible (fuites, corrosion, etc.).

Quand doit-on souscrire à l'assurance décennale ?

Il est nécessaire de souscrire à l'assurance décennale avant le début des travaux. Cette couverture entre en vigueur dès la signature du contrat d'assurance.

Il est impératif de fournir une attestation de garantie décennale à chaque client avant le commencement de tout chantier. Un exemplaire doit également être inclus dans tous les devis et factures.

En général, votre contrat d'assurance décennale couvre l'intégralité de vos travaux sur l'année, mais il est possible de le souscrire mensuellement ou trimestriellement. Il est renouvelé automatiquement.

L'assurance décennale peut inclure :

  • Un service d'assistance et de protection juridique qui peut prendre en charge une partie des frais juridiques (frais de procédure, notaire, avocat, etc.) en cas de litige.

  • Une assurance de bon fonctionnement, qui couvre vos coûts lorsque le client invoque la garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale. Cette garantie impose au constructeur de réparer ou de remplacer tous les équipements défectueux qui peuvent être retirés sans endommager la structure (radiateurs, volets, portes, fenêtres, chauffe-eau, etc.). Elle s'étend sur une période de 2 ans à partir de la réception des travaux. Cette assurance est proposée en option dans votre assurance décennale et n'est pas obligatoire, mais en l'absence de couverture, vous devrez supporter les frais de réparation et de remplacement.

 

En parallèle, il est nécessaire de souscrire à une Responsabilité Civile Professionnelle, qui vous couvre en cas de dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité.

Certaines compagnies d'assurances présentent des offres d'assurances multirisques pour le secteur du BTP qui regroupent toutes les garanties essentielles pour les professionnels du bâtiment. N'hésitez pas à vous renseigner auprès des assureurs pour trouver l'offre la plus appropriée.

En résumé

L'assurance décennale couvre les défauts et dommages survenant lors de la construction d'un bâtiment qui affectent sa solidité ou le rendent inutilisable sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Si vous œuvrez dans le secteur du bâtiment, il est nécessaire de souscrire à une assurance décennale ET de posséder une Responsabilité Civile Professionnelle.

Avant chaque chantier ou travaux, vous devez fournir une preuve d'assurance décennale et annexer une copie à vos documents de facturation. Tous vos devis et factures doivent comporter une mention de l'assurance décennale.

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Assurance RC Pro & RC Décennale

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